Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des prestations fournies par DEVSIDE SRL. Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Informations sur la société
DEVSIDE SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.864.907, dont le siège social est situé Avenue Jean-François Debecker 107, 1200 Bruxelles, Belgique. Les présentes Conditions Générales régissent tous les devis, propositions, accords, services, développements logiciels, applications mobiles, sites web, missions de conseil, services de maintenance et autres livrables fournis par DEVSIDE. L'acceptation d'un devis, d'un bon de commande, d'une facture ou le début des travaux implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Devis et commandes
Tous les devis sont valables quinze (15) jours calendrier sauf indication contraire. Un projet ne commence qu'après : l'acceptation écrite du devis ; la réception de l'acompte convenu ; et la réception de toutes les informations nécessaires. Tout travail non inclus dans le devis est considéré comme un travail supplémentaire et facturé séparément. Les accords verbaux ne sont contraignants qu'après confirmation écrite de DEVSIDE.
3. Conditions de paiement
Sauf accord contraire : 50 % à l'acceptation du devis ; 40 % à la livraison de la version bêta ; 10 % à la livraison finale. Les factures sont payables dans les quatorze (14) jours calendrier. Toute facture impayée à l'échéance génère automatiquement un intérêt de 12 % par an et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (minimum 125 €). DEVSIDE se réserve le droit de suspendre tous les services jusqu'au paiement intégral des montants dus.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, tous les contenus et ressources nécessaires, une validation dans des délais raisonnables, et un interlocuteur unique si possible. Le Client garantit être propriétaire ou disposer des autorisations nécessaires sur tous les matériaux fournis à DEVSIDE et s'engage à indemniser DEVSIDE contre toute réclamation de tiers liée à ces matériaux.
5. Modifications de périmètre
Toute demande après acceptation du devis qui modifie les spécifications, les fonctionnalités, le design, les intégrations ou le calendrier constitue une demande de modification. DEVSIDE se réserve le droit de réviser les prix et délais et d'émettre un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est effectué sans accord préalable du Client.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du code source, des designs, de la documentation et des matériaux du projet restent la propriété de DEVSIDE jusqu'au paiement intégral de toutes les factures. Après paiement complet, la propriété des livrables spécifiquement développés pour le Client est transférée à celui-ci. Les frameworks, bibliothèques réutilisables, modèles, méthodologies et logiciels tiers restent la propriété exclusive de DEVSIDE ou de leurs propriétaires respectifs. DEVSIDE conserve le droit de réutiliser son savoir-faire et ses modules de code génériques dans des projets futurs.
7. Droits de portfolio
Sauf interdiction expresse par écrit, DEVSIDE peut afficher le nom, le logo et la description du projet du Client dans son portfolio, son site web, ses réseaux sociaux et ses supports marketing. Aucune information confidentielle ne sera divulguée.
8. Acceptation des livrables
Les livrables sont réputés acceptés lorsqu'ils sont expressément approuvés, déployés en production, ou mis à disposition sans rejet formel dans les quatorze (14) jours calendrier. Toute objection doit être communiquée par écrit avec suffisamment de détails. L'absence de retour dans les quatorze (14) jours constitue une acceptation irrévocable.
9. Tests et validation
Le Client est responsable de valider tous les livrables avant le déploiement en production. Les défauts signalés après acceptation peuvent être traités comme des demandes de maintenance et facturés séparément. Sauf accord contraire, DEVSIDE est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas le succès commercial, l'approbation en App Store, le référencement, l'adoption par les utilisateurs ni le fonctionnement ininterrompu.
10. Garantie de correction de bugs
DEVSIDE offre une garantie de trente (30) jours calendrier suivant la livraison finale, couvrant les défauts reproductibles directement imputables à son propre travail de développement. Cette garantie exclut les demandes de fonctionnalités, les modifications de design, les modifications tierces, les mises à jour de systèmes ou navigateurs, les modifications d'API, les erreurs utilisateur et les problèmes d'hébergement.
11. Services tiers
De nombreux projets s'appuient sur des prestataires tiers, notamment Apple, Google, AWS, Firebase, Stripe, OpenAI, Anthropic et Microsoft. DEVSIDE ne peut être tenu responsable de toute interruption, suspension, modification, rejet, changement de tarif ou résiliation de services tiers.
12. Approbation App Store et marchés
La publication sur l'Apple App Store, le Google Play Store ou tout autre marché est soumise aux politiques et décisions de ces plateformes. DEVSIDE ne garantit pas l'approbation, la disponibilité continue ou le classement. Les travaux requis suite à un rejet par une plateforme peuvent être facturés séparément.
13. Services d'intelligence artificielle
Lorsqu'un projet intègre des technologies d'IA, DEVSIDE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou la fiabilité des résultats générés. Le Client reste seul responsable de la vérification et de la validation de tout contenu généré par IA avant utilisation.
14. Hébergement, sécurité et identifiants
Sauf accord contraire, DEVSIDE n'est pas responsable de l'hébergement, des sauvegardes, de la surveillance de la cybersécurité ou de la reprise après sinistre. Le Client reste seul responsable des mots de passe, clés API, certificats, comptes cloud et identifiants administratifs. DEVSIDE ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'identifiants compromis fournis par le Client.
15. Délais
Les dates de livraison sont des estimations uniquement et ne constituent pas des obligations contraignantes. DEVSIDE ne peut être tenu responsable des retards résultant de retards de validation du Client, d'informations incomplètes, de services tiers, de force majeure ou de processus d'approbation de plateformes. Aucun retard ne donne droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
16. Suspension et abandon de projet
Si le Client ne fournit pas de retour ou d'approbation pendant plus de trente (30) jours consécutifs, DEVSIDE peut suspendre le projet. Si un projet reste inactif plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs du fait du Client, DEVSIDE peut considérer le projet abandonné. La réactivation peut nécessiter un nouveau devis et des frais supplémentaires.
17. Annulation
Si le Client annule un projet après son commencement, tous les paiements reçus restent non remboursables, les travaux réalisés sont facturés, et les travaux en cours sont facturés proportionnellement à leur avancement. DEVSIDE se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de manquement grave ou de non-paiement.
18. Limitation de responsabilité
DEVSIDE n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. DEVSIDE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de revenus, de bénéfices, d'opportunités commerciales, de réputation, de données, ni de dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité totale de DEVSIDE ne peut jamais dépasser le montant total payé par le Client dans le cadre du projet concerné.
19. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières et opérationnelles non publiques échangées durant le projet. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.
20. Non-sollicitation
Le Client s'engage à ne pas directement ou indirectement solliciter, recruter, embaucher ou engager tout employé, sous-traitant ou consultant présenté par DEVSIDE pendant le projet et pendant une période de trois (3) ans suivant son achèvement. Tout manquement donne droit à DEVSIDE à des dommages et intérêts équivalant à trois (3) fois la valeur totale du projet concerné, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.
21. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valides et applicables.
22. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique. Les procédures peuvent être conduites en français. Dernière mise à jour : juin 2026.
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